Sous-section 4 · Arrêté du 7 mars 2013

Exemple de mode opératoire amiante SS4 : les 10 rubriques, commentées

Vous devez transmettre un mode opératoire à l'inspection du travail, à la CARSAT et à l'OPPBTP avant d'intervenir sur des matériaux amiantés ? Voici un exemple complet et le détail de ce que chaque rubrique doit contenir — rédigé par un encadrant technique SS4.

Qui doit rédiger un mode opératoire ?

Toute entreprise dont les travailleurs interviennent sur ou à proximité de matériaux contenant de l'amiante sans en faire le retrait (perçage, découpe localisée, maintenance, réparation…) relève de la sous-section 4. Elle doit établir un mode opératoire par processus, le joindre au document unique, et le transmettre aux organismes compétents (art. R. 4412-145 et suivants du Code du travail). Le retrait et l'encapsulage relèvent eux de la sous-section 3, réservée aux entreprises certifiées.

Les 10 rubriques exigées

1. 1. Renseignements généraux

   Entreprise (raison sociale, SIRET), activité, encadrant technique SS4 avec attestation de compétence en cours de validité, opérateurs formés, chantier, dates, organisme de mesurage COFRAC désigné.

2. 2. Description de l'intervention

   Matériau amianté concerné, résultat du repérage (RAT ou DTA — sans repérage, le matériau est réputé amianté), technique employée, environnement de travail. Un point souvent oublié : la référence au rapport de repérage doit être explicite.

3. 3. Niveau d'empoussièrement

   Niveau 1, 2 ou 3 du processus, avec la valeur en fibres par litre et sa source : mesurages de l'entreprise, base CARTO Amiante, ou évaluation a priori à valider par mesurage. Voir notre guide des niveaux d'empoussièrement.

4. 4. Moyens de protection collective

   Travail à l'humide, aspiration à la source avec filtre THE, balisage et signalisation, protection des surfaces, confinement le cas échéant.

5. 5. Équipements de protection individuelle

   Adaptés au niveau : masque complet P3 (FPA 30) en niveau 1, ventilation assistée TM3P a minima (FPA 60) en niveau 2, adduction d'air (FPA 250) en niveau 3. Combinaison type 5, gants, surchaussures, essai d'ajustement. Sans oublier la notice de poste remise à chaque opérateur (art. R. 4412-39) — elle fait partie des 9 points exigés par l'art. R. 4412-145.

6. 6. Décontamination

   Procédure de fin de vacation : aspiration THE de la combinaison, ordre de déshabillage, ensachage immédiat des EPI jetables, décontamination du matériel réutilisable.

7. 7. Gestion des déchets

   Double ensachage étanche fermé en col de cygne, étiquetage « amiante » réglementaire, bordereau de suivi (BSDA), élimination en installation autorisée.

8. 8. Organisation du travail

   Nombre et durée des vacations (2 h 30 maximum sous protection respiratoire), pauses hors zone après décontamination.

9. 9. Contrôles et mesurages

   Contrôle visuel de fin d'intervention, mesurages sur opérateur par organisme accrédité COFRAC, analyses META, stratégie de prélèvement. Une valeur retenue a priori doit obligatoirement être validée lors des premières mises en œuvre.

10. 10. Procédures d'urgence

    Conduite à tenir en cas d'incident (déchirure, défaillance du masque, malaise), numéros d'urgence, trousse de secours.

Après la rédaction : le circuit de validation

Un mode opératoire n'est pas seulement un document bien rédigé — c'est un document validé et transmis :

1. Avis du médecin du travail et du CSE (ou des représentants du personnel) — lors de l'établissement et à chaque modification (art. R. 4412-146).
2. Signature de l'encadrant technique et visa de l'employeur — quel que soit l'outil qui a produit le document, c'est l'employeur qui porte la responsabilité : relisez, adaptez au matériel réel et aux compétences de vos équipes, puis signez.
3. Transmission à l'inspection du travail, à la CARSAT et à l'OPPBTP (art. R. 4412-147).
4. Intervention de plus de 5 jours : transmission complémentaire — lieu, date de début, durée probable, localisation de la zone et environnement de travail (art. R. 4412-148).

Au passage : le délai de transmission « un mois avant travaux » que l'on croise souvent ne concerne que le plan de retrait SS3 — pas le mode opératoire SS4, qui doit être établi et transmis avant la première mise en œuvre du processus.

Les erreurs qui font retoquer un document

En pratique, les documents refusés ou critiqués lors d'un contrôle partagent presque toujours les mêmes défauts : un niveau d'empoussièrement sans source (« niveau 1 » décrété sans mesurage ni référence CARTO), des EPI incohérents avec le niveau annoncé (FFP3 en niveau 2), l'absence de filière déchets tracée (pas de BSDA), et l'absence de référence au repérage amiante.

Page rédigée par un encadrant technique SS4. Contenu informatif — ne constitue pas un avis juridique ; l'employeur reste responsable de ses documents.