Arrêté du 4 juin 2024 · Norme NF X46-102

Repérage amiante avant travaux : le génie civil, les voiries et les réseaux entrent dans la danse

⏱ Obligatoire au 1er juillet 2026

Jusqu'ici, le repérage amiante avant travaux (RAAT) normé concernait surtout les bâtiments. L'arrêté du 4 juin 2024 change la donne : à compter du 1er juillet 2026, la norme NF X46-102 devient obligatoire pour les opérations sur les immeubles autres que bâtis — génie civil, infrastructures de transport et réseaux. Si vous êtes canalisateur, hydrocureur, terrassier ou entreprise de TP, ce texte vous concerne directement.

Quels ouvrages sont concernés ?

Ouvrages de génie civil : ponts, tunnels, murs de soutènement, barrages, ouvrages hydrauliques, grands ouvrages portuaires…
Infrastructures de transport : routes et autoroutes (enrobés amiantés !), voies ferrées, pistes aéroportuaires, zones de stationnement…
Réseaux divers : eau potable, assainissement, réseaux électriques et télécoms, conduites et canalisations enterrées…

Source : arrêté du 4 juin 2024 (Légifrance) · analyse Prévention BTP. Les annexes relatives à la formation des opérateurs de repérage s'appliquent, elles, depuis juillet 2024.

Ce que ça change concrètement

Pour les donneurs d'ordre (collectivités, gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage) : obligation de faire réaliser le repérage par un opérateur formé et qualifié avant les travaux, selon la méthodologie NF X46-102, et d'intégrer les résultats dans le choix des techniques d'intervention.

Pour les entreprises qui creusent, percent et curent : beaucoup plus de rapports de repérage positifs vont circuler. Une canalisation en amiante-ciment, un enrobé amianté, un joint de conduite — et votre intervention « banale » devient une intervention en sous-section 4 : personnel formé SS4, et un mode opératoire par processus, transmis à l'inspection du travail, à la CARSAT et à l'OPPBTP. C'est exactement le même mécanisme que dans le bâtiment — voir SS3 ou SS4 ?

Le piège du calendrier : le repérage devient obligatoire en juillet 2026, mais l'amiante, lui, est déjà dans les réseaux depuis des décennies (les canalisations en amiante-ciment ont été posées massivement jusqu'aux années 1990). Une entreprise d'hydrocurage ou de TP qui attend 2026 pour former son personnel et préparer ses modes opératoires prendra la vague en retard — et les carnets de commande des formateurs SS4 seront pleins.

La marche à suivre pour une entreprise de réseaux

1. Former : opérateurs et encadrants SS4 (formation initiale, recyclage tous les 3 ans).
2. Évaluer : vos processus (matériau × technique × protections). La base CARTO Amiante couvre notamment la découpe et le démontage par outils manuels de canalisations en amiante-ciment — voir notre guide des niveaux d'empoussièrement.
3. Rédiger vos modes opératoires par processus — les 10 rubriques de l'arrêté du 7 mars 2013, détaillées dans notre exemple commenté.
4. Transmettre à l'inspection du travail, la CARSAT et l'OPPBTP avant la première mise en œuvre.

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Page rédigée par un encadrant technique SS4 — chaque affirmation réglementaire de ce site est tracée vers sa source, voir Sources & vérifications. Contenu informatif — ne constitue pas un avis juridique.