Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
- SIREN/SIRET et adresse de l'éditeur, dès l'immatriculation ;
- régime de TVA : les prix sont affichés « HT » sur le site ; en franchise en base, ils deviendront nets avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- si des particuliers peuvent acheter : médiateur de la consommation et accord exprès de renonciation au droit de rétractation lors du paiement (non recueilli aujourd'hui).
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des documents générés par ModeOp SS4 sur le site modeop.lastparadox.dev (le « service »), édité par Stéphane E., développeur indépendant (voir les mentions légales). Toute commande vaut acceptation des conditions en vigueur à la date de la commande.
2. Clients
Le service s'adresse aux professionnels : entreprises, artisans et organismes intervenant sur des matériaux amiantés en sous-section 4, déjà formés. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
3. Le service
- Un questionnaire guidé et un aperçu gratuit du document, avant tout paiement.
- La génération, après paiement, d'un mode opératoire sous-section 4 établi à partir des réponses du client, au format Word (.docx) ; le dossier complet est livré en archive .zip.
- Gratuitement, avec un compte : la vérification automatique de documents existants (audit) et l'archivage des documents générés. La veille réglementaire mensuelle est gratuite.
4. Offres et prix
Les offres et prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Le montant débité est celui indiqué sur la page de paiement avant validation. Achat unique, sans abonnement.
| Offre | Contenu | Prix affiché |
|---|---|---|
| Mode opératoire SS4 | Un document complet pour une intervention. | 99 € HT |
| Dossier complet | Le mode opératoire, les lettres d'envoi pré-adressées à l'inspection du travail, la CARSAT et l'OPPBTP du département, un BSDA pré-rempli et la demande de CAP auprès de l'installation de stockage, pour un chantier. | 249 € HT |
| Pack 10 | 10 crédits, un crédit par mode opératoire, rattachés au compte du client et valables 24 mois à compter de l'achat. | 690 € HT |
Les offres annoncées « bientôt » (plan de retrait SS3) ne sont pas en vente. Une formule pour gros volumes peut faire l'objet d'un devis distinct.
5. Commande
Le client remplit le questionnaire, contrôle l'aperçu et peut corriger ses réponses avant de choisir une offre. Il est ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui demande l'adresse de facturation et, en option, le numéro de TVA. La commande est conclue à la confirmation du paiement. Le Pack 10 nécessite un compte, auquel les crédits sont rattachés.
6. Paiement et facture
Le paiement est exigible à la commande, par carte, via Stripe. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par ModeOp. Une facture est émise par Stripe pour chaque paiement et accessible depuis le reçu. Pour une formule sur devis, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).
7. Livraison
Le document est généré et téléchargé dès la confirmation du paiement. Si le client est connecté, il est archivé dans « Mes documents » et peut être re-téléchargé sans nouveau débit ; sans compte, la page de retour du paiement permet de le récupérer à nouveau. Si la génération échoue, le paiement n'est pas consommé et peut être réutilisé ; en cas d'échec persistant imputable au service, le client est remboursé sur demande à support@lastparadox.xyz.
8. Reprise gratuite pendant 12 mois
Si, dans les 12 mois suivant l'achat, l'inspection du travail ou la CARSAT demande une modification du document, le client transmet cette demande à support@lastparadox.xyz et le document corrigé est régénéré gratuitement. La reprise porte sur le document acheté ; un nouveau chantier ou une nouvelle intervention fait l'objet d'un nouveau document.
9. Droit de rétractation
Les ventes conclues entre professionnels n'ouvrent pas de droit légal de rétractation. Le document est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement.
10. Responsabilité du client
Le document est établi à partir des informations saisies par le client, qui en reste seul responsable, comme avec un consultant. Il appartient à l'employeur :
- d'évaluer les risques et de vérifier l'exactitude des informations du document ;
- de faire valider par mesurage le niveau d'empoussièrement retenu : l'évaluation a priori proposée en l'absence de mesurage ou de fiche CARTO est une hypothèse majorante, signalée comme telle dans le document ;
- de recueillir l'avis du médecin du travail et du CSE, et de transmettre le mode opératoire aux destinataires réglementaires (inspection du travail, CARSAT, OPPBTP) ;
- de disposer de la formation et des certifications exigées : ModeOp ne les remplace pas.
L'audit gratuit est une pré-vérification automatique de la présence des mentions obligatoires : il ne juge pas l'exactitude des valeurs déclarées et ne constitue pas un avis juridique.
11. Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur fournit le service avec soin (obligation de moyens) et publie ses sources sur la page Sources & vérifications. Il ne garantit pas une disponibilité permanente du site. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects.
12. Propriété intellectuelle
Le client peut utiliser, modifier, reproduire et transmettre les documents générés pour les besoins de son activité : chantiers, administrations, donneurs d'ordre, médecin du travail, CSE. Le générateur, le questionnaire, les modèles et textes types restent la propriété de l'éditeur ; leur revente ou leur reprise dans un service concurrent est interdite.
13. Compte
Le compte est gratuit ; la connexion se fait par un lien envoyé par e-mail. Le client protège l'accès à sa boîte e-mail, qui donne accès au compte, à ses crédits et à ses documents. Il peut demander la suppression de son compte à support@lastparadox.xyz.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d'abord à support@lastparadox.xyz pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.